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Port de gants obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclette
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Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, à compter du 20 novembre 2016 tout conducteur ou passager de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur devra porter, en circulation, des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle attestés par le marquage CE.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 € maximum) et la réduction d’un point du permis de conduire, lorsque le permis est exigé pour la conduite du véhicule.

Les conducteurs ou passagers des motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs équipés de ceinture de sécurité et de portières ne sont pas concernés.

Port de gants obligatoire

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Cette mesure résulte de la parution au Journal officiel de ce jour des textes suivants :

- décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur qui rétablit dans l’articleR 431-1-2 dans le Code de la route qui dispose :
« « Art. R. 431-1-2. – En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette,
d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

«Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

«Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire.

«Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.» ;

- arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.

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Gilet de sécurité
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À compter du 1er janvier 2016, les conducteurs de deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur non carrossés devront revêtir un gilet de haute sécurité lorsqu'ils sont amenés à quitter leurs véhicules immobilisés sur la chaussée et constituant un danger pour les autres usagers.

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les contrevenants s’exposeront à une amende de 11 euros, en cas d’absence de gilet à bord, et de 135 euros s’ils ne le portent pas à la suite d’un arrêt d’urgence.

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Détecteur de fumée
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Avant le 8 mars 2015

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010.

Cette obligation incombe aux occupants, locataires, propriétaires et organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, qui devront s'équiper d'au moins un détecteur autonome de fumée d'ici au 8 mars 2015.

L'arrêté d'application, publié au Journal Officiel du 14 mars 2013, précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.

Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

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Formation 125cm3 et 3 roues obligatoire
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depuis le 1er janvier 2011 (décret du 12/11/2010) - Arrêtés de 17/12/2010 et 17/07/2012.
Les règles relatives à la conduite d'un deux-roues de 50 à 125 cm3 ou d'un tricycle à moteur de plus de 50 cm3 (catégorie L5) deviennent plus contraignantes pour les titulaires d'un simple permis auto (B).

Désormais, que ce soit pour se déplacer à 2 ou 3 roues dans cette catégorie, il est obligatoire de suivre une formation de 7 heures.

Le non-respect de cette réglementation sera passible d'une amende de 135 €.

Cette formation spécifique doit être dispensée par une école de conduite ou une association agréée. à l'issue de cet enseignement, une attestation sera remise par l'école de conduite.

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Actualités Est exempté de cette formation :

• Le conducteur ayant déjà suivi la formation pratique de 3 heures, prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008, pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires d'un permis de la catégorie B,

• Le conducteur de motocyclette légère ou de véhicule de catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, s'il justifie d'une pratique de la conduite de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.

Pour la conduite de véhicules de catégorie L5e, il sera également exempté d'être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis plus de deux ans.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne a la qualité de conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront, en même temps que le permis de conduire en cours de validité :
- soit l'attestation de formation,
- soit le relevé d'informations fourni par leur compagnie d'assurance, attestant de l'antériorité de la conduite d'un deux-roues motorisé, au cours des cinq dernières années.

Le décret édicte par ailleurs d'autres modifications introduites dans le Code la route : amende pour les cyclomoteurs débridés, "tourne-à-droite" possible au feu rouge pour les cyclistes et des nouveaux droits pour les piétons auxquels les automobilistes sont tenus de laisser le passage s'ils ont clairement manifesté l'intention de s'engager pour traverser.

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