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Congrès CNPA de Perpignan

Si votre véhicule a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique alors que vous l'aviez prêté à un(e) ami(e), vous pouvez échapper à la contravention et au retrait de points en indiquant l'identité complète de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre PV, remplir les cases prévues à cet effet et l'envoyer à l'adresse indiquée sur ce formulaire.

Dans ce cas, vous n'avez pas à payer la contravention à titre de consignation. Un nouvel avis de contravention sera édité à l'encontre de la personne que vous aurez désignée. Celle-ci devra s'acquitter du montant de l'amende et se verra éventuellement retirer des points sur son permis de conduire (article L. 121-3 du code de la route).

De même, si votre ami(e) encourt une contravention pour stationnement illicite et ne s'en est pas acquitté(e), vous devrez, pour n'avoir pas à payer l'amende à sa place, donner l'identité de l'auteur de l'infraction par lettre recommandée adressée au commissariat de police de votre commune (article L. 121-2 du code de la route).

60 millions de consommateurs - Juin 2009


Qui paie l'amende en cas de prêt de véhicule ?
Actualité Juiridique
  Au sujet du délit de fuite
 
Master enregistre de plus en plus de délits de fuite. Il est important de rappeler la marche à suivre impérative lorsque vous êtes victime de ce délit après accrochage.Sans respect des consignes suivantes, rappelons qu'il sera difficile, voire impossible, pour votre assureur d'aboutir dans son recours. L'objet du recours porte sur :

votre franchise si vous êtes assurés "tous dommages"
vos dommages si vous êtes simplement couvert en "Garantie réduite"

1/ Identité du présumé fautif
Relevez dans l'ordre du possible, son identité (c'est à dire nom, prénom adresse valide, carte verte d'assurance en ayant préalablement vérifi é sa date de validité), son numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule.

2/ Témoignage
Avec la seule immatriculation relevée, un témoignage sera indispensable. Le témoignage pour être recevable sera celui d'une personne extérieure au véhicule endommagé. Le témoin vous fournira un bref écrit des circonstances, du numéro d'immatriculation du véhicule fautif ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité.

3/ Dépôt de plainte
Muni de ce témoignage, il vous sera impératif de déposer plainte contre "X" auprès des services de police. En cas de refus d'enregistrer votre plainte, vous devez en dernier recours et impérativement adresser un courrier au Procureur de la République de votre département.

Délit de fuite

 


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