Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie financière a été mise en place pour garantir aux élèves le maintien du financement de leur permis.
Elle garantit le remboursement des prestations non consommées pour les formations préparatoires aux permis AM ; A1 ; A2 ; A ; B ; BE ; B1 ; B96 en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entrainant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois.
Dans quel cas est-elle obligatoire ?
- Dans le cadre du permis à 1€ par jour.
- Dans le cadre de la « labellisation » :
- Le label est gratuit et la démarche d’adhésion est volontaire.
- Les écoles de conduite doivent toutefois répondre à des exigences administratives dont : la garantie financière, le permis à 1€, la formation B96.
- L’objectif de la labellisation : « qualité de l’information et de la formation »
Que couvre la garantie financière ?
- Le montant de la garantie par année d’assurance couvre 30% de la part du chiffre d’affaires hors taxe annuel de l’exercice précédent réalisé par l’école de conduite pour les permis A et B.
Qui peut souscrire la garantie financière chez MASTER ?
- Pour bénéficier de la garantie financière (affaire nouvelle ou renouvellement), vous devez être sociétaire MASTER ou adhérent MOBILIANS.
